Conditions générales

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la plateforme Swypik (« Plateforme », « Service »), vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité disponible sur le site. Ces conditions constituent un accord légal entre vous (« Utilisateur ») et l'opérateur de la plateforme. Si vous n'acceptez pas l'une des dispositions ci-dessous, veuillez ne pas utiliser la plateforme. La poursuite de l'utilisation après la publication de modifications implique votre acceptation de ces modifications. Pour les utilisateurs de moins de 18 ans, l'accès à certaines sections peut être restreint ou soumis au consentement des parents ou représentants légaux. Swypik se réserve le droit de refuser l'accès ou de suspendre les comptes qui violent ces conditions, sans préavis, dans les cas prévus par la loi ou le présent document.

2. Utilisation de la plateforme

La plateforme permet de découvrir et d'acheter des produits via des vidéos créées par les utilisateurs et vendeurs. Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins légales, conformément à ces conditions et à la législation applicable en Roumanie et dans l'Union européenne. Sont interdits : l'utilisation abusive de l'infrastructure (scraping massif, attaques DDoS, exploitation de vulnérabilités), les tentatives de contournement des mécanismes de sécurité, le téléchargement de logiciels malveillants, l'usurpation d'identité d'autres personnes ou marques, et toute activité frauduleuse liée aux paiements. Les vendeurs et créateurs sont responsables de la conformité de leurs produits et contenus avec la législation commerciale, fiscale et de protection des consommateurs applicable en Roumanie.

3. Comptes utilisateurs

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants (mot de passe, OTP, sessions) et de toutes les activités effectuées via votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et pendant l'utilisation. Un seul compte par personne physique est autorisé, sauf si vous possédez également un compte vendeur ou créateur. Swypik peut suspendre ou fermer les comptes qui violent ces conditions, présentent une activité suspecte, ou restent inactifs longtemps. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, selon notre Politique de confidentialité.

4. Contenu généré par les utilisateurs

Les utilisateurs (créateurs, vendeurs, acheteurs) peuvent télécharger des vidéos, images, avis et commentaires. En téléchargeant du contenu, vous accordez à Swypik une licence non-exclusive, mondiale, transférable et gratuite pour stocker, reproduire, afficher, distribuer et adapter ce contenu afin d'exploiter et de promouvoir la plateforme. Vous garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires sur le contenu téléchargé et qu'il ne viole aucun droit d'auteur, droit à l'image ou droit de tiers. Sont interdits : le contenu illégal, diffamatoire, obscène, promouvant la violence, la discrimination, l'exploitation des mineurs, ou trompant les acheteurs. Swypik se réserve le droit de modérer, retirer ou supprimer tout contenu violant ces conditions, sans préavis.

5. Achats et paiements

Les paiements sur Swypik sont traités par Stripe, selon ses conditions et politiques propres. Les prix affichés incluent la TVA le cas échéant, et les frais de livraison sont indiqués séparément avant la confirmation de la commande. Conformément à la loi française transposant la Directive 2011/83/UE, vous avez le droit de retourner les produits achetés à distance dans un délai de 14 jours à compter de la réception, sans justification, sauf exceptions légales (produits personnalisés, scellés pour des raisons d'hygiène, etc.). Le remboursement s'effectue dans un maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné. Les détails complets sur les retours, l'annulation de commandes et les garanties sont disponibles dans la section « Politique de retour » de la plateforme.

6. Droits d'auteur

Swypik respecte les droits de propriété intellectuelle et traite les signalements de violation conformément à la législation applicable, y compris la Directive (UE) 2019/790 sur les droits d'auteur dans le marché unique numérique. Si vous estimez qu'un contenu disponible sur la plateforme viole vos droits d'auteur, vous pouvez nous envoyer une notification écrite à legal@swypik.com contenant : (a) l'identification de l'œuvre protégée ; (b) la localisation exacte du matériel présumé illicite ; (c) vos coordonnées ; (d) une déclaration sous votre responsabilité que les informations sont exactes et que vous êtes titulaire des droits ou représentant autorisé. Nous analyserons la notification et pourrons retirer le contenu en question. Les violations répétées peuvent entraîner la suspension du compte responsable.

7. Limitation de responsabilité

Swypik fournit la plateforme « en l'état » et « telle que disponible », sans garanties explicites ou implicites concernant la disponibilité ininterrompue, l'absence d'erreurs ou l'adéquation à un usage particulier. Dans la limite permise par la loi, Swypik ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme. Pour les produits commercialisés par des vendeurs tiers, la responsabilité principale incombe au vendeur, conformément à la législation sur le commerce électronique et la protection des consommateurs. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de fraude, de faute grave ou dans d'autres situations où la loi n'autorise pas la limitation de responsabilité.

8. Droit applicable

Ces Conditions générales sont régies par la loi roumaine. Tout litige découlant de ou lié à l'utilisation de la plateforme sera résolu à l'amiable, ou sera de la compétence des tribunaux compétents sur le territoire de la Roumanie. Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou à l'Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC). Si l'une des dispositions de ces conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valables et produisent leurs effets juridiques entre les parties.

Pour toute question, réclamation ou demande concernant ces Conditions générales, contactez-nous à legal@swypik.com. Nous vous répondrons dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande.